Conditions générales d'utilisation

En accédant et en utilisant la plateforme PictoHouse, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Ces Conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre") et PictoHouse SAS ("PictoHouse", "nous", "notre" ou "nos").

Capacité légale

En utilisant nos services, vous déclarez :
• Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
• Avoir le pouvoir et l'autorité de conclure cet accord
• Ne pas être interdit d'utiliser nos services selon les lois applicables

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via notre plateforme.

PictoHouse propose une plateforme SaaS de création de vidéos marketing à partir de photos immobilières. Nos services incluent :

Fonctionnalités principales

• Upload et traitement de photos immobilières
• Génération automatique de vidéos avec IA
• Templates et personnalisation graphique
• Musiques libres de droits
• Export en différents formats
• Stockage sécurisé des contenus

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de service de 99.9%, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Des maintenances programmées ou d'urgence peuvent survenir.

Évolutions du service

Nous nous réservons le droit de :
• Modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du service
• Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
• Mettre à jour nos technologies

Support technique

Un support technique est fourni selon votre plan d'abonnement, avec des temps de réponse différenciés.

Création de compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour.

Responsabilités de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :
• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée
• Respecter les présentes Conditions

Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :
• Violation des présentes Conditions
• Non-paiement des frais dus
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Activité illégale

Comptes d'équipe

Pour les comptes d'équipe, l'administrateur principal est responsable de la gestion des accès et du respect des Conditions par tous les membres.

Tarification

Nos tarifs sont affichés sur notre site web et peuvent varier selon :
• Le plan d'abonnement choisi
• La fréquence de facturation (mensuelle/annuelle)
• Les options et services additionnels

Modalités de paiement

• Les paiements sont traités par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé
• Les frais sont prélevés automatiquement selon votre cycle de facturation
• Toutes les factures sont en euros (EUR) sauf indication contraire
• Les prix incluent les taxes applicables

Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour certains plans. Aucun paiement n'est requis pendant cette période, mais une carte de crédit valide peut être demandée.

Renouvellement automatique

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation de votre part avant la date de renouvellement.

Retards de paiement

En cas de défaut de paiement :
• Votre accès peut être suspendu après 7 jours
• Des frais de recouvrement peuvent s'appliquer
• Votre compte peut être supprimé après 30 jours

Remboursements

Les remboursements sont généralement accordés au prorata pour les résiliations anticipées, selon notre politique de remboursement détaillée.

Usages autorisés

Vous pouvez utiliser PictoHouse pour :
• Créer des vidéos marketing professionnelles
• Promouvoir des biens immobiliers
• Partager vos créations sur les réseaux sociaux
• Intégrer les vidéos dans vos sites web

Usages interdits

Il est interdit d'utiliser nos services pour :
• Violer les droits de propriété intellectuelle
• Diffuser du contenu illégal, diffamatoire ou offensant
• Harceler, menacer ou intimider autrui
• Distribuer des logiciels malveillants
• Effectuer du spam ou des activités frauduleuses
• Contourner nos mesures de sécurité
• Utiliser le service à des fins de benchmarking concurrentiel

Contenu utilisateur

Vous êtes responsable du contenu que vous téléchargez et créez. Vous garantissez avoir tous les droits nécessaires sur vos photos et contenus.

Monitoring et modération

Nous nous réservons le droit de surveiller l'utilisation de nos services et de supprimer tout contenu non conforme.

Droits de PictoHouse

PictoHouse détient tous les droits sur :
• La plateforme et son code source
• Les marques, logos et éléments graphiques
• Les templates et designs
• La documentation et les tutoriels
• Les algorithmes et technologies d'IA

Vos droits sur votre contenu

Vous conservez tous vos droits sur :
• Les photos que vous téléchargez
• Les vidéos créées avec vos contenus
• Vos textes et éléments personnalisés

Licence d'utilisation accordée à PictoHouse

En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée pour :
• Traiter et héberger votre contenu
• Créer des vidéos selon vos instructions
• Sauvegarder et synchroniser vos données
• Afficher des aperçus pour le support technique

Respect des droits tiers

Vous vous engagez à ne pas utiliser de contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation appropriée.

Procédure DMCA

Nous répondons aux notifications DMCA valides. Contactez legal@pictohouse.com pour signaler une violation.

Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données, mais ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Sauvegarde et récupération

Nous effectuons des sauvegardes régulières, mais vous restez responsable de maintenir vos propres copies de vos contenus importants.

Exportation des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment via les fonctionnalités de notre plateforme.

Suppression des données

Après résiliation de votre compte, vos données seront supprimées selon notre politique de rétention, sauf obligations légales contraires.

Exclusions de garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de :
• Fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
• Compatibilité avec tous les systèmes
• Résultats spécifiques ou performances
• Absence de virus ou autres éléments nuisibles

Limitation des dommages

En aucun cas PictoHouse ne sera responsable de :
• Dommages indirects, spéciaux ou consécutifs
• Perte de profits, données ou opportunités commerciales
• Interruption d'activité
• Dommages dépassant les frais payés au cours des 12 derniers mois

Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas aux :
• Dommages causés par notre négligence grave
• Violations de confidentialité dues à notre faute
• Responsabilités ne pouvant être exclues par la loi

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation non conforme de nos services.

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :
• Via les paramètres de votre compte
• En nous contactant directement
• La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation

Résiliation par PictoHouse

Nous pouvons résilier votre compte :
• Avec préavis de 30 jours pour convenance
• Immédiatement en cas de violation grave
• Pour non-paiement après mise en demeure

Effets de la résiliation

Après résiliation :
• Votre accès aux services cesse immédiatement
• Vos données peuvent être supprimées après 30 jours
• Les obligations de paiement restent dues
• Certaines clauses survivent à la résiliation

Récupération des données

Nous vous fournirons un accès raisonnable pour récupérer vos données pendant 30 jours après résiliation.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont compétents pour tout litige.

Résolution des litiges

En cas de litige, nous favorisons la résolution amiable. La médiation est possible via :
• Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
• La plateforme européenne ODR pour les consommateurs

Intégralité de l'accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent tous accords antérieurs.

Séparabilité

Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Non-renonciation

Notre inaction face à une violation ne constitue pas une renonciation à nos droits.

Cession

Nous pouvons céder nos droits et obligations. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre accord.

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances hors de notre contrôle.

Conformité aux lois

Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables dans votre utilisation de nos services.

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation :

Service juridique

Email : legal@pictohouse.com

Support client

Email : support@pictohouse.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89

Adresse postale

PictoHouse SAS - Service Juridique
123 Rue de l'Innovation
75001 Paris, France

Heures d'ouverture

Support disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (CET).

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.